Conditions Générales de Vente à Soumission

- LOCATION AUTOMOBILE CARAIBES (LAC) -

Société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros

siège social LAREINTY, 97232 LE LAMENTIN

RCS 343 535 969 FORT-DE-FRANCE

1 - Objet – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de véhicules d'occasion par LAC à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») à la suite de procédures de soumission organisées via la plateforme accessible à l'adresse https://pro.occasions-lareinty.com (ci-après la « Plateforme »).

Toute commande d'un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l'acceptation entière et sans réserve par ce dernier des CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d'achat et bons de commande, est inopposable au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

2 - Informations sur les lots et procédure de soumission

Le Vendeur publie sur la Plateforme un ou plusieurs lots de véhicules d'occasion, accompagnés de leurs caractéristiques principales, de leur localisation et, le cas échéant, d'un prix de réserve. Les ventes se déroulent selon une procédure de soumission confidentielle. Pendant une période déterminée indiquée pour chaque lot, les personnes intéressées peuvent soumettre une offre de prix via la Plateforme. Les offres sont strictement confidentielles et ne sont accessibles ni aux potentiels clients, ni au Vendeur avant la clôture de la période de soumission.

À l'issue de cette période, l'offre la plus élevée répondant aux critères fixés par le Vendeur, et atteignant le cas échéant le prix de réserve, est susceptible d'être retenue.

Les ventes conclues sur la Plateforme concernent des transactions exclusivement entre professionnels. À ce titre, le Client reconnaît expressément qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et que toute offre soumise est ferme et définitive.

La commande n'est formée qu'après acceptation expresse du Vendeur, notification au Client retenu via la Plateforme et encaissement intégral du prix dans le délai imparti.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente en cas de litige antérieur non réglé avec le Client.

3 - Prix et modalités de règlement

Le prix de vente est celui proposé par le Client retenu et accepté par le Vendeur à l'issue de la procédure de soumission.

Le Client dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la notification d'attribution pour procéder au paiement intégral du prix au Vendeur par virement bancaire.

4 - Livraison – Enlèvement des véhicules

Le transfert de propriété et des risques intervient à compter du paiement intégral du prix par le Client.

Le lieu de livraison est le siège de l'établissement du Vendeur. Le véhicule objet de la commande du Client doit être enlevé dans un délai de quinze (15) jours suivant notification de sa mise à disposition.

À défaut, le Vendeur pourra prononcer la résolution de la vente et conserver tout ou partie du montant réglé par le Client à titre d'indemnité liée à l'immobilisation et au stockage du véhicule.

5 - Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des véhicules jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

6 - Responsabilité, absence de garantie légale et contractuelle

Les lots de véhicules proposés sur la Plateforme sont des véhicules d'occasion vendus en l'état. Le Client, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que le Vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen des véhicules d'occasion, reconnaît expressément, en passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments, apparents ou non des véhicules commandés dont les indications ont été apportées sur la Plateforme préalablement à la vente à soumission / et qu'il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l'état où ils se trouvent sans aucune garantie légale ou contractuelle du Vendeur, tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application des dispositions de l'article 1643 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la commande concernée.

7 - Force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue pour le Vendeur en cas d'événement de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, épidémie, intempéries, incendie, grève, émeute, bug informatique, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Dès la survenance d'un tel événement, le Vendeur le notifiera au Client, et l'exécution de la commande sera suspendue pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences.

Le Vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande.

Au cas où l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des professionnels accédant à la Plateforme et auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société dans les conditions fixées par les CGU.

Par ailleurs, les données du Client sont enregistrées dans le fichier client de la Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes.

Le responsable du traitement des données est la Société.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou au fonctionnement du service.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : LAC SAS – Quartier Lareinty 97232 Le Lamentin.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.

9 - Droit applicable – Clause attributive de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à la commande du Client qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE (MARTINIQUE).