Conditions Générales d'Utilisation

1 - Objet – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du site internet www.pro.occasions-lareinty.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros dont le siège social est situé LAREINTY, 97232 LE LAMENTIN RCS 343 535 969 FORT-DE-FRANCE (ci-après la « Société » ou l'« Exploitant »).

La Plateforme a pour objet de permettre aux professionnels du secteur automobile de consulter et de soumettre des offres en vue de l'acquisition de lots de véhicules d'occasion proposés à la vente par la Société dans le cadre de ventes à soumission.

L'utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels dûment immatriculés et autorisés à exercer leur activité (ci-après l'« Utilisateur »). Toute inscription ou utilisation par un particulier est strictement interdite.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit exprès de l'Exploitant, prévaloir sur les présentes CGU.

2 - Création de compte et accès à la Plateforme

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et soumettre des offres, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations et documents suivants :

• Kbis
• Pièce d'identité du gérant
• Carte grise W Garage
• Assurance du W Garage / ou assurance flotte

L'Exploitant se réserve le droit de solliciter la communication de pièce(s) complémentaire(s) afin de vérifier la qualité professionnelle de l'Utilisateur.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription qui ne répond pas aux conditions légales ou qui présenterait un risque pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et actualisées, et s'engage à informer sans délai l'Exploitant de toute modification.

L'Utilisateur, qui s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès à la Plateforme, est responsable de ses identifiants et de tout usage fait via son compte.

3 - Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme constituant le support technique des procédures de soumission. La Plateforme permet la consultation de lots de véhicules d'occasion et la soumission par l'Utilisateur d'offres dans le cadre de ventes à soumission.

Les offres demeurent confidentielles jusqu'à la clôture et peuvent être soumises à un prix de réserve.

Les modalités détaillées des ventes sont précisées dans les CGV de la Société, accessibles sur la Plateforme.

L'Utilisateur dont l'offre est sélectionnée dispose de soixante-douze (72) heures à compter de la notification de l'attribution pour régler via la Plateforme intégralement le prix de vente selon les modalités précisées dans les CGV de la Société, accessibles sur la Plateforme.

En cas de non-paiement, l'Exploitant est expressément autorisé à suspendre, interrompre provisoirement ou définitivement l'accès à la Plateforme, sans préjudice du droit pour la Société de procéder à la résolution de la commande dans les conditions prévues par ses CGV.

Les enregistrements informatiques de la Plateforme, ainsi que les horodatages, font foi et constituent un mode de preuve recevable entre la Société et l'Utilisateur.

4 - Rôle de l'Exploitant et responsabilité

L'Utilisateur est expressément informé que les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion. Il lui appartient d'en vérifier l'état, notamment par tout examen ou inspection préalable, cette vérification relevant de sa seule responsabilité. Les conditions de vente, et notamment les garanties légales applicables, sont définies dans les CGV, accessibles sur la Plateforme.

L'Exploitant se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance.

L'Exploitant est tenu à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme. Il ne garantit pas l'accès continu, sécurisé ou exempt d'erreur à ses services et ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, indisponibilités ou anomalies techniques, quelle qu'en soit la cause.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que notamment pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, perte d'opportunité ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Exploitant, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des deux (2) derniers mois.

5 - Force majeure

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, épidémie, intempéries, incendie, grève, virus informatique, bug, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'accès et/ou le fonctionnement normal de la Plateforme.

6 - Utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme ainsi que des conséquences de ses offres, engagements ou transactions.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit :

- de contourner la Plateforme, notamment en entrant en contact avec un autre Utilisateur en vue de conclure une transaction en dehors de celle-ci ;
- de manipuler le fonctionnement des ventes ou des offres (notamment par des enchères fictives, ententes, collusions ou toute autre pratique frauduleuse) ;
- de fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, notamment lors de la création du compte ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par toute tentative d'intrusion, d'accès non autorisé, de saturation, d'introduction de virus, ou d'extraction automatisée ou massive de données (notamment par des robots, scripts ou tout procédé équivalent) ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses partenaires.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas nuire à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'Exploitant ou des autres Utilisateurs.

Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner, à la seule discrétion de l'Exploitant, la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité.

Le matériel avec lequel l'Utilisateur se connecte sur la Plateforme est sous son entière responsabilité. Ce dernier s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment, contre toutes attaques virales par internet.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. L'Exploitant ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via la Plateforme, ce dernier n'étant pas responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

7 - Propriété intellectuelle

La Plateforme ainsi que l'ensemble de ses éléments (notamment logiciels, contenus, photos, documentation, bases de données, design, architecture, graphismes, logos et marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses partenaires.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation limité à un usage strictement professionnel et conforme à la destination de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, non autorisée est strictement interdite.

8 - Données personnelles et confidentielles

Dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme, l'Exploitant collecte et traite certaines données personnelles concernant l'Utilisateur professionnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité consultable sur le site. Ces données incluent notamment des informations d'identification et de contact, ainsi que des justificatifs liés à l'activité professionnelle (Kbis, Pièce d'identité du gérant, Carte grise W Garage, Assurance du W Garage / ou assurance flotte), nécessaires à la vérification du statut de professionnel.

Finalités du traitement : Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées pour les finalités principales suivantes :

• Gestion du compte et du service : création et administration du compte Utilisateur, fourniture des fonctionnalités de la Plateforme et assistance utilisateur.
• Vérification professionnelle : contrôle de la qualité de professionnel inscrit (vérification des documents fournis) et maintien d'un espace sécurisé réservé aux professionnels.
• Organisation des ventes à soumission : traitement des offres déposées, identification de l'offre la plus élevée, notification des résultats pour conclure la vente.
• Suivi des transactions et du respect des CGU : gestion des historiques d'offres, prévention des usages frauduleux ou abusifs (par ex. non-paiement répété, tentative de contournement des règles), et application des mesures de suspension/exclusion si nécessaire.
• Obligations légales et amélioration du service : respect des obligations légales ou réglementaires éventuelles (par ex. lutte contre la fraude) et réalisation de statistiques anonymisées visant à améliorer le fonctionnement de la Plateforme.

Base légale : La plupart des traitements de données effectués sont fondés sur l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à la Plateforme (acceptation des CGU), ce qui permet à l'Exploitant de fournir le service demandé. Certains traitements peuvent également reposer sur l'intérêt légitime de l'Exploitant (par exemple, la vérification des inscriptions pour préserver un réseau exclusivement professionnel, ou la sécurité et l'intégrité du service) ou sur le respect d'obligations légales (telles que la conservation de certaines données comptables ou la coopération avec les autorités en cas de réquisition légale).

Destinataires et confidentialité : Les données personnelles de l'Utilisateur sont accessibles aux seuls personnels autorisés de l'Exploitant ainsi qu'aux prestataires techniques agissant comme sous-traitants de la Plateforme. Ces derniers (par exemple, l'hébergeur du site, les services de maintenance informatique) sont soumis à une obligation de confidentialité et n'ont accès aux données que pour accomplir les missions qui leur sont confiées. L'Exploitant ne communique les données de l'Utilisateur à des tiers extérieurs que dans les cas suivants : (1) lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service ou à l'exécution d'un contrat ; (2) lorsque la loi l'exige ou dans le cadre d'une demande légale (obligation légale, décision de justice) ; (3) ou si l'Utilisateur y a consenti explicitement. En dehors de ces cas, aucune donnée personnelle n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Transferts de données hors UE : L'Exploitant privilégie le stockage et le traitement des données au sein de l'Union européenne. En cas de recours à un prestataire situé en dehors de l'UE, l'Exploitant s'assure de mettre en place des garanties appropriées afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des informations (telles que l'adoption des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

Durée de conservation : Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités ci-dessus. En pratique, les informations du compte sont conservées tant que l'Utilisateur utilise la Plateforme et n'a pas sollicité la suppression de son compte.

En cas de désinscription ou d'inactivité prolongée, les données du compte sont archivées puis supprimées après expiration des délais légaux de conservation applicables. Par exemple, certaines données liées à l'identification ou à la connexion peuvent être conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL, ou archivées au-delà uniquement pour répondre à des obligations légales ou pour la défense des droits en justice. Les offres déposées et données de soumission peuvent être conservées le temps de la vente et de son suivi, puis archivées de manière sécurisée à des fins de preuve en cas de litige ultérieur, avant d'être supprimées ou anonymisées.

Confidentialité des offres : L'Exploitant garantit que les offres soumises par les Utilisateurs dans le cadre des ventes à soumission demeurent strictement confidentielles pendant toute la durée de la période de soumission. Aucune offre n'est visible par les autres Utilisateurs ni par des tiers – pas même par le Vendeur ou l'Exploitant – avant la clôture de la vente. À l'issue de la période, seules les informations nécessaires sont communiquées aux parties concernées (notamment au Vendeur, et le cas échéant à l'Utilisateur dont l'offre a été retenue) afin de finaliser la transaction, et ce dans le respect des règles applicables. En dehors de ce contexte spécifique ou d'une obligation légale (par exemple sur requête des autorités judiciaires), la confidentialité des offres et des échanges est pleinement assurée.

Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose de droits relatifs aux données personnelles le concernant. Il peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer notamment les droits suivants : droit d'accès (obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir copie), droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou incomplètes), droit d'effacement (obtenir la suppression de ses données dans certains cas), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données (recevoir ses données dans un format structuré lorsqu'elles ont été collectées sur base contractuelle ou consentement), ainsi que droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Lorsque le traitement repose sur le consentement (par ex. abonnement à une newsletter), l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. En outre, l'Utilisateur peut définir des directives anticipées sur le sort de ses données après son décès (droit spécifique prévu par la loi française). Ces droits s'exercent auprès de l'Exploitant, en le contactant aux coordonnées fournies dans la Politique de confidentialité du site, accompagné d'une preuve d'identité si nécessaire pour des raisons de sécurité. L'Exploitant s'engage à répondre à ces demandes dans les délais légaux et à fournir les informations requises. Enfin, l'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL, s'il estime que le traitement de ses données porte atteinte à ses droits ou n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

9 - Durée, suspension, résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. L'Exploitant peut suspendre ou résilier à tout moment le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des CGU.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

10 - Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend avec l'Utilisateur, qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE (MARTINIQUE).